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Décisions des tribunaux
C-26, r. 3 - Règlement sur l’exercice des activités décrites aux articles 39.7 et 39.8 du Code des professions
Article 3.5
Versions de la disposition
3.5. Pour exercer les activités prévues à l’article 3.4, le préposé d’une résidence privée pour aînés doit respecter les conditions suivantes:
1° avoir fait l’apprentissage de ces activités soit avec un professionnel d’un centre de services scolaire ou d’une commission scolaire, soit avec un professionnel d’une résidence ou, à défaut, avec un professionnel qui exerce dans un centre exploité par l’instance locale du territoire où est située cette résidence;
2° être titulaire d’un document officiel délivré par un centre de services scolaire ou par une commission scolaire attestant de la maîtrise des compétences relatives à l’exercice de ces activités;
3° avoir été supervisé, lorsqu’il exerce pour la première fois ces activités, par un professionnel d’une résidence ou, à défaut, par un professionnel qui exerce dans un centre exploité par l’instance locale du territoire où est située cette résidence;
4° exercer ces activités conformément aux règles de soins infirmiers en vigueur dans l’instance locale du territoire où est située la résidence;
5° avoir accès en tout temps à un professionnel de la résidence ou, à défaut, à un professionnel qui exerce dans un centre exploité par l’instance locale du territoire où est située cette résidence.
3.5. Pour exercer les activités prévues à l’article 3.4, le préposé d’une résidence privée pour aînés doit respecter les conditions suivantes:
1° avoir fait l’apprentissage de ces activités soit avec un professionnel d’une commission scolaire, soit avec un professionnel d’une résidence ou, à défaut, avec un professionnel qui exerce dans un centre exploité par l’instance locale du territoire où est située cette résidence;
2° être titulaire d’un document officiel délivré par une commission scolaire attestant de la maîtrise des compétences relatives à l’exercice de ces activités;
3° avoir été supervisé, lorsqu’il exerce pour la première fois ces activités, par un professionnel d’une résidence ou, à défaut, par un professionnel qui exerce dans un centre exploité par l’instance locale du territoire où est située cette résidence;
4° exercer ces activités conformément aux règles de soins infirmiers en vigueur dans l’instance locale du territoire où est située la résidence;
5° avoir accès en tout temps à un professionnel de la résidence ou, à défaut, à un professionnel qui exerce dans un centre exploité par l’instance locale du territoire où est située cette résidence.
